Droit des sociétés et commerces

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SOCIÉTÉS COMMERCIALES DOMINICAINES

Méthodes alternatives pour effectuer des transactions en République Dominicaine

Les entreprises étrangères peuvent faire leurs affaires en République Dominicaine des trois manières suivantes: (a) en ouvrant une succursale, (b) en créant une filiale locale ou (c) en achetant les actions ou parts sociales d’une entreprise dominicaine déjà existante.

Succursales

Pour établir une succursale en République Dominicaine, l’entreprise étrangère doit: (a) exister légalement en vertu des lois du pays où elle a été créée, (b) s’inscrire au Registre de commerce de la Chambre de commerce et de production correspondante; et (c) s’inscrire à la Direction générale des impôts internes(DGII) pour obtenir son numéro au Registre national de contribuable (RNC). En cas d’investissement dans certains secteurs assujettis aux normes spéciales, des conditions supplémentaires sont exigées.

Pour l’enregistrement d’une succursale dans le Registre de commerce et à la DGII, il faut (a) que les documents constitutifs de la société soient authentifiés et traduits en espagnol (s’ils sont rédigés dans une langue étrangère), (b) que moyennant une assemblée de la société étrangère l’établissement du siège social en République Dominicaine soit résolu, et qu’un représentant local soit nommé, et (c) que les données générales du représentant local et des associés soient mentionnées.

L’enregistrement de la société étrangère n’est pas requis si ses activités en République Dominicaine se limitent à des opérations commerciales occasionnelles ou à l’acquisition d’actions ou parts sociales dans une entité locale.

Les succursales locales d’entreprises étrangères recoivent le même traitement fiscal que les sociétés dominicaines, et sont assujetties à la même législation dans les mêmes matières, notamment dans les affaires de travail. Pour des raisons fiscales, les succursales doivent garder une comptabilité séparée celle de la maison mère afin de faciliter la détermination de ses revenus.

Étant donné que les succursales ne sont pas des personnes juridiques, la maison mère est directement responsable pour tout acte ou conduite causant des dommages en République Dominicaine.

Filiales locales

Beaucoup d’entreprises étrangères qui s’établissent en République Dominicaine forment des sociétés dominicaines qui sont des filiales locales de la maison mère et, à la fois, des entités juridiquement indépendantes de celle-ci. À cette fin, trois types de sociétés dominicaines sont utilisées en général: la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS).

Les SRL, SA et SAS se caractérisent pour être des sociétés à responsabilité limitée. En d’autres termes, leurs associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société et leur responsabilité des pertes sociales se limite uniquement aux apports qu’ils ont faits.

Il y a d’autres formes de société: la société au nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Toutefois, toutes ces sociétés sont rarement utilisées par les investisseurs étant donné que, dans le cas de la EIRL, il est exigé que le seul partenaire soit une personne physique, et dans les autres cas, la responsabilité de tous ou certains des associés est illimitée.

D’un point de vue fiscal, toutes les sociétés, peu importe le type, sont les mêmes, c’est-à-dire elles sont toutes assujetties à la même législation et paient les mêmes impôts, contrairement à la pratique dans d’autres pays comme les États-Unis, la France, etc.

Aucune interdiction aux non-Dominicains

Sauf dans des circonstances très particulières, la législation dominicaine n’exige nullement que les actionnaires, associés, fonctionnaires et directeurs d’une société dominicaine soient dominicains ou résidents en République Dominicaine.

Caractère approprié des différentes sociétés à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée (SRL) est celle qui convient le mieux aux entreprises familiales ou de petite taille. Elle représente la majorité des sociétés dominicaines.

La société anonyme (SA) est l’entité appropriée aux grandes entreprises ayant un grand nombre d’actionnaires, où on désire protéger les intérêts des actionnaires minoritaires et obtenir un capital en faisant appel à l’épargne publique à travers les médias de masse ou publicitaires.

La société par actions simplifiée (SAS) est idéale pour moyennes et grandes entreprises dont on souhaite déterminer librement la structure organique et le fonctionnement dans un cadre de la plus grande liberté contractuelle. Une SAS, contrairement à la SA, ne peut pas faire des offres publiques d’actions. Elle peut uniquement émettre des titres de créance de manière privée.

Particularités de la société à responsabilité limitée (SRL)

La SRL doit avoir minimum deux associés et maximum cinquante. Son capital social ne pourra pas être inférieur à 100.000 pesos (environ US$ 2.200) et devra être entièrement souscrit et payé au moment de la constitution de la société. Le capital social devra se diviser en parties égales et indivisibles, dénommées parts sociales, avec une valeur minimale de 100 pesos chacune.

Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Les transferts de parts sociales à des tiers sont assujettis à l’accord de 75% des votes des associés; toutefois, en cas de refus de la demande de transfert, les autres associés ou la même SRL devront acheter les parts en question. Le transfert de parts sociales entre associés est libre, sauf si autrement établi dans les statuts.

La SRL est admininistrée par un ou plusieurs gérant(s), qui devront être des personnes physiques. Sauf si autrement stipulé dans les statuts, il n’est pas nécessaire de nommer un commisaire aux comptes qui vérifie l’administration de la gérance.

Particularités de la société anonyme (SA)

La SA doit avoir minimum deux associés; il n’ y a aucune limite quant au maximum d’associés. Son capital social autorisé ne pourra pas être inférieur à trente (30) millions de pesos (environ US$666.000), divisés en actions d’une valeur nominale minimum d’un (1) peso (un peu plus que 2 centimes de dollar) chacune. Au moins 10% du capital social doit être souscrit et payé au moment de la constitution de la société.  Les actions de la SA sont essentiellement négociables, même si on admet la possibilité de restreindre la négociabilité des actions nominatives, à condition que cette limitation n’implique pas l’interdiction de sa transmissibilité.

La SA devra être gérée par un conseil d’administration composé de non moins de trois membres.
Il est obligatoire de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui superviseront la gestion du conseil.

Particularités de la société par actions simplifiée (SAS)

La SAS doit avoir minimum deux associés; il n’y a pas de limites quant au maximum de partenaires. Son capital social autorisé ne pourra pas être inférieur au trois (3) millions de pesos (environ US$66.600), divisé en actions d’une valeur nominal minimum d’un (1) peso (un peu plus que 2 centimes de dollar) chacune. Au moins 10% du capital social doit être souscrit et payé au moment de la constitution de la société. Les actions de la SAS seront toujours nominatives et leur transmissibilité sera déterminée dans les statuts.

Les statuts sociaux de la SAS déterminent librement la structure de gestion de la société, qui peut consister en un ou plusieurs administrateurs ou un conseil d’administration. Les administrateurs ne doivent pas être des personnes physiques. Il n’est pas obligatoire de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui supervisent la gestion de l’administration.

Capital social en devises étrangères

Aussi bien le capital social des sociétés commerciales que la valeur de ses actions ou parts sociales pourront être en devises étrangères librement convertibles.

Actions ou parts privilégiées

Toutes les sociétés commerciales peuvent émettre des actions ou parts sociales privilégiées. Les actions ou parts privilégiées pourront accorder au partenaire le droit à une dividende fixe des bénéfices, ou toutes les deux à la fois, ainsi que des droits de priorité sur le capital social en cas de liquidation.

Procédure de constitution

Il y a cinq étapes requises pour créer une société commerciale, peu importe sa forme spécifique: (a) Enregistrement du nom commercial, (b) Rédaction et signature des documents constitutifs, (c) Paiement de l’impôt de constitution de sociétés, (d) Inscription des documents constitutifs au Registre de Commerce; et, (e) Enregistrement de la société à la Direction générale des impôts internes(DGII).

Enregistrement du nom commercial

Les fondateurs de la société devront obtenir l’autorisation correspondante de l’Organisation nationale de la propriété industrielle (ONAPI) pour utiliser le nom qu’ils souhaitent donner à la société. Si un nom a été enregistré au nom d’une autre personne, ceci peut retarder la formation de la société.

Rédaction et signature des documents constitutifs

La documentation requise dépendra du type de société. Elle comprend au moins les statuts de la société.

Paiement de l’impôts de constitution de sociétés

Le montant de cet impôt s’élèvera à 1% du capital social pour la SRL et à 1% du capital social autorisé pour les SA et SAS.

Inscription des documents constitutifs au Registre de Commerce

Les documents constitutifs de la société s’inscriront au Registre de commerce de la Chambre de commerce et de production de la juridiction du siège social. Les frais d’inscription varieront selon le montant du capital social. Avec cette inscription, la société acquiert pleine personnalité juridique. L’inscription doit être renouvelé tous les deux ans. Il faut également inscrire au Registre de commerce tous les documents d’importance qui ont été rédigés après la constitution de la société.

Enregistrement de la société auprès de la Direction générale des impôts internes(DGII)

Avant d’entamer ses opérations, toute société commerciale devra être inscrite à la Direction générale des impôts internes(DGII) et obtenir son numéro au Registre national de contribuable (RNC). Aussi, tous les partenaires, nationaux ou étrangers, qui n’ont pas été inscrits au RNC, devront être inscrits à la DGII. Sans RNC, la société commerciale ne pourra pas ouvrir des comptes bancaires ni acheter des immeubles, ni – en général – fonctionner dans le pays.

Réunions ou assemblées annuelles

Toute société dominicaine devra célébrer une réunion ou un assemblée annuelle des actionnaires pendant laquelle les comptes seront vérifiés ainsi que la gestion de la société de l’année précédente. Les procès-verbaux de ces réunions devront être inscrits au Registre de commerce.

Fusions et acquisitions

La législation sociétaire dominicaine prévoit la possibilité qu’une ou plusieurs sociétés peuvent, moyennant fusion – transmettre son/leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qui se crée, ainsi qu’une seule société peut, moyennant scission, transférer son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Les fusions, scissions et acquisitions sont négociées et exécutées librement entre les sociétés impliquées, sauf en cas de sociétés anonymes publiques et celles qui fonctionnent dans plusieurs secteurs qui sont assujettis à des régimes spéciaux comme par exemple le secteur d’électricité, des télécommunications, des banques et assurances, où il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de l’organisme de contrôle pertinent.

Joint ventures

Les joint ventures ou coentreprises se forment moyennant un accord librement convenu entre deux ou plusieurs sociétés commerciales, nationales ou étrangères, dans le but de mener à bien un projet ou une mission en particulier. Les coentreprises n’ont pas de personnalité juridique et ne bénéficient pas de responsabilité limitée, à moins qu’une nouvelle société ait été créée entre les sociétés impliquées.

EXPERTISE DE GUZMÁN ARIZA SUR LES SOCIÉTÉS

Connaissance est la pierre angulaire du service fourni par Guzmán Ariza en matière de droit des sociétés. Nous produisons et divulguons activement l’information qui formule ce domaine de spécialisation dans le pays. Fabio J. Guzmán Ariza, président et écrivain prolifique sur le droit dominicain, a co-rédigé le seul livre actuel sur les structures de sociétés, intitulé “Modelos para la práctica societaria”. Alfredo Guzmán, partenaire, a contribué au livre fondamental de Fabio Guzmán avec “El funcionamiento de las sociedades de responsabilidad limitada”, un livre qui explique le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée en République Dominicaine.  Ensemble, ils ont contribué à la préparation des réglementations pour aider les sociétés existantes dans la transition vers la Loi actuelle sur les sociétés 479-08 et ont co-rédigé des articles additionnels sur la structure de société SRL (LLC) dans la seule revue juridique dominicaine, la Gaceta Judicial.

Notre connaissance du droit des sociétés est amplement disponible, respectée et régulièrement citée à titre de référence, et couvre les spécialisations suivantes: constitution de société, gouvernance d’entreprises, fusions-acquisitions, et dissolution; ainsi que d’autres domaines y afférents comme contrats, emploi, travail, finance des sociétés, imposition de sociétés, contentieux, délits, et propriété intellectuelle.