Droit fiscal

RÉSUMÉ DU RÉGIME FISCAL DOMINICAIN

Législation, administration et recouvrement

En général, la fiscalité en République Dominicaine est régie par le Code fiscal (Loi 11-92) et ses modifications, les règlementations pour son application et les normes établies par la Direction générale des impôts internes (DGII), organisme autonome responsable de son recouvrement et administration. La Loi 3489 de 1953 pour le régime des douanes et autres lois y afférentes régit les droits douaniers que la Direction générale des douanes (DGA) gère et perçoit.

Territorialité

En principe, le régime fiscal dominicain est territorial. Tous les revenus de source dominicaine sont assujettis aux impôts locaux, peu importe si la personne ou l’entité qui les génère est dominicaine ou étrangère. Par contre, les recettes générées à l’étranger ne sont pas assujetties aux impôts dominicains, sauf les revenus d’investissements et gains financiers de personnes domiciliées ou résidentes en République Dominicaine. Il faut préciser concernant cette dernière exception, en premier lieu, que les pensions et prestations de sécurité sociale reçues de l’étranger sont expressément exonérées de tous impôts; en deuxième lieu, que les Dominicains et étrangers qui viennent vivre en République Dominicaine sont uniquement assujettis à l’impôt sur revenus financiers de source étrangère à partir de la troisième année d’avoir obtenu leur résidence dans le pays; et en troisième lieu, que les personnes qui obtiennent leur résidence en qualité de retraités, rentiers ou investisseurs sont exemptés de ces impôts même après la troisième année de leur résidence.

À des fins fiscales, toute personne ayant passé plus de 182 jours en un an dans le pays est considérée résidente en République Dominicaine, que ce soit de forme continue ou interrompue.

Toute personne ou entité qui doit payer des impôts en République Dominicaine doit s’inscrire au Registre national des contribuables (RNC).

Impôts principaux

Les contributions dominicaines les plus importantes sont les suivantes:

  • Impôt sur les revenus (ISR)
  • Impôt sur plus-values
  • Impôts sur transferts de biens industrialisés et services (ITBIS/TVA)
  • Impôt sélectif sur la consommation (ISC)
  • Impôt sur la propriété immobilière (IPI)
  • Impôts sur actifs

Impôt sur les revenus (ISR)

ISR pour personnes morales

Les personnes juridiques (sociétés commerciales, etc.) sont obligées de payer chaque année un taux unique de 27% sur les revenus nets imposables pendant l’année fiscale. À différence d’autres pays, l’impôt sur les revenus à payer est le même pour toutes les formes de sociétés.

Détermination des revenus nets imposables pour personnes juridiques

Le Code fiscal définit les revenus nets imposables comme les revenus bruts moins les déductions permises dont, en général, tous les frais requis effectués pour les obtenir, garder et conserver, tels que intérêts de dettes sociales, primes d’assurances, dépréciation des actifs, amortissement de biens intangibles, donations aux institutions de bienfaisance (jusqu’à 5% du revenu imposable) et frais d’investigation et expérimentation qui n’ont aucun rapport avec l’extraction des minéraux.

Présentation annuelle de la déclaration des revenus des personnes juridiques

Toute société, dominicaine ou étrangère, qui a des revenus de source dominicaine, doit soumettre à la DGII, après clôture de son année fiscale, une déclaration des revenus nets obtenus pendant cet exercice endéans les 120 jours suivant la date de clôture. Pour les sociétés dont l’exercice annuel coïncide avec l’an calendrier, la date limite est le 30 avril de chaque année. Les sociétés dominicaines qui n’ont pas d’activités sont également obligées de faire une déclaration fiscale annuelle.

Les présentations à la DGII doivent être accompagnées des états financiers de l’entreprise vérifiés par un comptable publique.

Paiement par acompte de l’ISR

Les sociétés doivent payer chaque mois un douzième de l’impôt sur les revenus payés pour l’année fiscale précédente à la DGII. Ces acomptes mensuels compensent avec l’impôt sur les revenus redevables pour l’année fiscale en cours.

ISR pour personnes physiques

Les personnes physiques qui recoivent des entrées de source dominicaine ou d’investissements financiers à l’étranger paieront des impôts sur ces revenus de la manière suivante:

Revenus nets imposables (pesos)                     Impôts à payer (pesos)
0 à 409.281,00  pesos                                                                   0
409.281,01 à 613.921,00                      15% des revenus sur 409.281,01
613.921,01 à 852.667,00                      30.696,00 plus 20% des revenus sur 613.921,01
Au-delà des 852.667,01                        78.446,00 plus 25% des revenus sur 852.667,01

Cette échelle est mise à jour chaque année en tenant compte de l’inflation. Il y a peu de déductions qui sont permises aux revenus bruts des personnes physiques à des fins d’ISR.

Les personnes physiques doivent présenter leur déclaration annuelle à la DGII avant le 31 mars. Les personnes dont les revenus proviennent entièrement de leurs travaux comme salariés et celles ayant des revenus inférieurs à 409.281,01 pesos ne doivent pas faire la déclaration. Les époux doivent présenter leurs déclarations séparément.

Impôt sur plus-value

Afin de déterminer la plus-value assujettie à impôts, il faut déduire du prix ou de la valeur d’aliénation d’un bien le coût d’acquisition ou de production ajusté de l’inflation. S’il s’agit de biens dépréciables, le coût d’acquisition ou de production à considérer sera celui de leur valeur résiduelle. Le taux de cet impôt est le même que l’ISR: 27% pour personnes juridiques et de 0 à 25% pour personnes physiques.

Les plus-values se calculent uniquement en pesos dominicains.

Impôt sur transferts de biens industrialisés et services (ITBIS)

L’ITBIS (= TVA) est un impôt sur la valeur ajoutée qui grève le transfert et l’importation de biens industrialisés et la prestation de services. Le taux normal de l’ITBIS s’élève à 18%, qui se calcule, en ce qui concerne les importations, sur le coût du bien importé plus assurance, fret et droits douaniers, et en ce qui concerne les services, sur sa valeur globale. Il y a des biens où le taux réduit de l’ITBIS est de 16%, et d’autres biens et services qui sont exonérés de cet impôt, tels que les biens destinés à l’exportation, certaines boissons de base, médicaments, combustibles, engrais, livres et revues, services financiers, services de santé, services de transport, loyers résidentiels et services d’électricité, eau et ramassage de poubelles.

L’ITBIS s’ajoute à toute facture pour biens et services qui ne sont pas exonérés. Celui devant payer l’ITBIS doit  le faire à la DGII endéans les premiers 20 jours du mois, suivant le mois où l’opération a été effectuée. Le contribuable aura le droit de déduire de l’impôt brut les montants avancés au titre d’ITBIS, dans la même période, à ses fournisseurs locaux pour l’acquisition de biens et de services grevés, et à la douane, pour l’importation de biens grevés. En cas de retard de paiement de l’ITBIS, il y aura une pénalité de 10% à payer le premier mois ou fraction du mois, et 4% en plus pour chaque mois ou fraction du mois qui suit, ainsi que 2,58% d’intérêt pour chaque mois ou fraction de mois.

Impôt sélectif sur la consommation (ISC)

L’ISC grève le transfert et l’importation de certains biens (véhicules à moteur, armes à feu, cigarettes, boissons alcooliques, électrodomestiques et bijoux), de même que la prestation ou louage de certains services (services de télécommunications, chèques et assurances). Le taux d’ISC varie selon le produit ou service grevé, p. ex. le taux pour les services de télécommunications et assurances s’élève à 16%, et les paiements par chèque à 0,15%.

Impôt sur la propriété immobilière (IPI)

Les immeubles dont les propriétaires sont des personnes physiques sont soumis à l’IPI dont le taux s’élève à 1% par an sur la valeur accumulée selon l’évaluation du gouvernement. Au moment de réaliser l’évaluation, ni le mobilier ni les équipements faisant partie des immeubles sont pris en considération.

Pour des terrains sur lesquels se trouve une construction comme logement, 1% est calculé sur sa valeur au-delà de 6.858.885,00 pesos (environ 150.000 dollars), chiffre qui est mis à jour chaque année en fonction de l’inflation. Pour les lots sans construction, 1% est calculé sur la valeur de l’immeuble sans l’exonération.

L’IPI est dû chaque année au plus tard le 11 mars, ou bien en deux fractions égales, la première avant le 11 mars et la deuxième avant le 11 septembre.

Les immeubles suivants sont exonérés d’IPI: (a) les terrains ruraux destinés à l’exploitation agricole; (b) les logements dont le propriétaire a atteint les 65 ans, à condition qu’il en ait été propriétaire pendant les derniers 15 ans, et qu’il s’agisse du seul bien dont il est propriétaire; (c) les logements assujettis à l’impôt sur actifs.

Impôt sur actifs

Les personnes juridiques ou physiques ayant une entreprise à un seul propriétaire paieront un impôt d’1% sur les actifs imposables, payables en deux fois et dont la date d’échéance pour la première coincide avec la même date limite fixée pour payer l’impôt sur revenus, et la deuxième, endéans les six mois a partir de la date d’échéance de la première tranche. Par actif imposable on entend la valeur globale des actifs, y inclus de manière expresse les immeubles, qui figurent sur le bilan général du contribuable, non ajustés à l’inflation et après avoir appliqué la déduction pour dépréciation, ainsi que l’amortissement et les réserves pour comptes débiteurs, avec exception des investissements d’autres entreprises, les terrains situés dans des zones rurales, les immeubles visant l’exploitation agricole et les impôts payés à l’avance ou acomptes.

L’impôt sur les actifs fonctionne comme une sorte d’impôt sur les revenus minimes pour les personnes juridiques et les sociétés à propriétaire unique. Le montant liquidé au titre d’impôt sur les actifs sera considéré comme crédit contre l’impôt sur les revenus, de telle façon que si le montant liquidé au titre d’impôt sur les revenus était égal ou supérieur à l’impôt sur les actifs à payer, l’obligation de payer ce montant sera considéré comme liquidée.

Retenues à la source

La Code Fiscal établit les prélèvements à la source suivants:

$    Paiements aux employés. Les employeurs doivent retenir et payer mensuellement à la DGII l’impôt sur les revenus correspondants au titre des salaires aux employés.
$    Paiements à l’étranger. Les paiements à l’étranger de revenus grevés de source dominicaine aux personnes non résidentes ou non domiciliées dans le pays sont assujettis à une retenue avec paiement unique et finale de l’impôt de 27% desdits revenus. Il y a deux exceptions à cette règle: (a) les paiements faits aux résidents canadiens, dont le taux s’élève à 18%; et (b) les paiements au titre de prêts accordés par des organismes à l’étranger, et les paiements faits par les succursales domiciliées en République Dominicaine à leur maison mère à l’étranger, dont le taux de retenue s’élève à 10%.
$    Dividendes. Les dividendes de source dominicaine payées aux personnes physiques ou juridiques, résidentes ou domiciliées tant dans le pays qu’à l’étranger sont assujetties à une retenue de 10%.
$    Loyers. Les paiements de loyers ou locations aux personnes physiques (non pas aux personnes juridiques) sont assujettis à une retenue de 10%.
$    Honoraires et commissions. Les honoraires, commissions et autres rémunérations et paiements pour la prestation de services en général, fournis par des personnes physiques et non exécutés en qualité d’employé, sont assujettis à une retenue de 10%.
$    Les paiements réalisés par le Gouvernement à ses fournisseurs sont soumis à une retenue de 5%.

Règle contre l’évasion fiscale

Le Code fiscal prévoit que si les formes juridiques adoptées par les contribuables sont clairement inappropriées à la réalité et cela se traduit en une diminution des impôts, la DGII appliquera la loi en renonçant aux formes susmentionnées.

Règles sur les prix de transfert

La République Dominicaine a établi des règles de prix de transfert selon les lignes directrices de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Ces régles seront appliquées à des opérations commerciales ou financières célébrées entre une personne physique, juridique ou entité résidente en République Dominicaine et (a) une société liée non résidente, (b) une société liée résidente ou (c) des personnes physiques, juridiques ou entités domiciliées, constituées ou sises aux États-Unis ou territoires avec régime fiscal privilégié, imposition faible ou nulle ou les paradis fiscaux.

Les personnes physiques ou juridiques résidentes dans le pays doivent présenter chaque année à la DGII – endéans les 180 jours de la date de clôture de l’exercice fiscal – une déclaration informative de leurs opérations avec des personnes liées.

Traités pour éviter la double imposition

La République Dominicaine a signé et ratifié des conventions pour éviter la double imposition avec le Canada, en 1977, et l’Espagne, en 2014. Le Traité avec le Canada uniquement porte sur l’impôt sur les revenus; celui avec l’Espagne, uniquement sur l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les plus-values.

Loi de Conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA)

Le fisc américain (abrévié en anglais: IRS) et la DGII ont entamé une procédure d’échange d’information financière et fiscale en exécution de la Loi de conformité fiscale des comptes étrangers (abrévié en anglais: FATCA), promulguée aux États-Unis en 2010. FACTA oblige aux institutions financières existantes en dehors des États-Unis à identifier les citoyens américains qui ont des comptes ouverts chez eux, et à informer l’IRS sur l’existence de ces comptes. Selon l’accord intergouvernemental (IGA) entre les États-Unis et la République Dominicaine sur l’exécution de FATCA, les institutions financières dominicaines transmettront l’information requise à la DGII, qui en informera l’IRS; également, l’IRS fournira des informations à la DGII sur les comptes de dominicains dans des institutions bancaires américaines.