RÉSIDENCE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
CONFORMÉMENT À LA
NOUVELLE RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D’IMMIGRATION
À partir du 1er juin 2012, le statut migratoire de résident(e) en République Dominicaine est régi par la Loi d’Immigration numéro 285-04 et la Réglementation d’application numéro 631-11.
Les étrangers sont interdits d’entrer en République Dominicaine afin d’y obtenir un statut de résident dans les cas suivants :
1) Maladie contagieuse représentant un danger pour la santé publique, sauf, dans certaines circonstances, si la personne est parrainée par des membres de la famille vivant en RD.
2) Maladie mentale ou handicaps physiques, avec certaines exceptions
3) Condamnation pour délit grave (drogues, trafic humain, prostitution, terrorisme, et autres infractions graves).
4) Déportation antérieure sans permis de rentrée ou interdiction de séjour dans le pays.
Il y a deux catégories d’étrangers visant à obtenir la résidence en République Dominicaine : a) ceux qui peuvent faire immédiatement une demande pour une résidence permanente; et b) ceux qui doivent d’abord demander la résidence provisoire. Les personnes suivantes peuvent immédiatement faire une demande de résidence permanente sans devoir passer par le statut de résident provisoire :
1) Ceux qui investissent au moins US$200.000 dans des entreprises locales (y inclus les zones franches et contrats gouvernementaux) ou dans des instruments financiers sur place.
2) Retraités ayant une pension mensuelle d’au moins US$1.500 (majorée d’US$250 par personne à charge)
3) Demandeurs ayant une rentrée mensuelle d’au moins US$2.000 pendant 5 ans ou plus (rentistas).
4) Demandeurs ayant un lien avec des Dominicains ou les étrangers ayant un statut de résident permanent en RD (épouses et enfants)
La procédure de demande est essentiellement la même pour une résidence provisoire ou permanente, sauf pour certains documents supplémentaires qui sont exigés dans les demandes d’une résidence permanente. La première étape consiste à faire la demande d’un visa de résidence dans le Consulat Dominicain le plus proche du domicile du demandeur. Dorénavant, il n’est plus possible de faire une demande de résidence en étant sur le sol dominicain, comme c’était le cas auparavant.
Les conditions pour introduire une demande de visa peuvent varier d’un Consulat à l’autre selon l’endroit où la demande est présentée. Les documents exigés pour une demande de visa de résidence sont souvent les suivants :
1) Photos du demandeur
2) Passeport original valide pour un séjour d’au moins 18 mois
3) Tous documents justifiant l’octroi du visa, par exemple, un contrat de travail pour une entreprise dominicaine.
4) Certificat médical émis par les autorités de santé du pays de résidence du demandeur.
5) Casier judiciaire émis par les autorités du pays de résidence du demandeur.
6) Photocopie de la carte d’identité du demandeur, et, si le demandeur réside dans un pays tiers, photocopie de sa résidence dans ce dernier.
7) Acte de naissance.
8) Acte de mariage, le cas échéant.
9) Lettre de garantie, signée par un ressortissant dominicain ou un résident permanent de la RD.
10) Tous documents justifiant la solvabilité financière du requérant.
Notre bureau d’avocats peut vous fournir une lettre de garantie.
Les documents étrangers doivent être apostillés ou légalisés au Consulat dominicain selon la juridiction. Les documents en langue autre que l’espagnol doivent être traduits par le Consulat. Pour en savoir plus sur l’Apostille, cliquez sur http://www.hcch.net/upload/abc12f.pdf .
Les demandes de résidence peuvent inclure les personnes dépendantes telles que l’épouse et les enfants, à condition que la documentation appropriée soit jointe (actes de naissance, acte de mariage, passeports, photos, etc.). Le casier judiciaire n’est exigé que pour les enfants majeurs à charge.
Au moment où le Consulat octroie votre visa de résidence, il vous remettra un dossier avec les documents originaux de votre demande. Vous devez emporter ces documents avec vous en République Dominicaine afin de commencer la procédure de votre demande de résidence. Votre date d’arrivée en République Dominicaine devra être parfaitement coordonnée avec votre avocat pour qu’il/elle, avant cette date, puisse obtenir la légalisation spéciale requise par le Ministère des Affaires Étrangères afin de pouvoir faire vos examens médicaux. Dès votre arrivée, votre avocat et son assistant(e) vous accompagneront pour que vous passiez les examens médicaux, signiez les documents requis et apposiez vos empreintes digitales au Département de l’Immigration. Cette démarche doit être faite endéans les trente (30) jours suivant votre entrée en République Dominicaine.
Les résultats des examens médicaux sont prêts dans un délai d’environ dix (10) jours. Si les examens sont satisfaisants, votre avocat fera le nécessaire pour introduire votre demande au Département de l’Immigration. Cette procédure de demande prend environ dix (10) jours supplémentaires. Une décision concernant votre demande sera prise dans un délai d’environ six (6) mois à partir de la date de dépôt de la demande.
Lorsque la demande de résidence est approuvée, le sollicitant obtiendra une carte de résidence ainsi qu’une cédula de identidad (carte d’identité nationale). Dans les deux cas, les résidents doivent être munis de leur passeport en tout temps.
La résidence provisoire est octroyée pour une durée d’un (1) an. Les demandes de renouvellement doivent être faites personnellement endéans les trente (30) jours qui précèdent la date d’échéance. Les résidents provisoires peuvent faire la demande de résidence définitive après cinq (5) ans, endéans les quarante-cinq (45) jours qui précèdent la date d’échéance de leur carte de résidence temporaire.
Les résidents permanents doivent renouveler leur carte de résidence après un (1) an; ensuite la carte sera renouvelée tous les quatre (4) ans, sauf pour les retraités et rentistas qui doivent la renouveler tous les deux (2) ans. Après dix (10) ans, les résidents permanents recevront une carte de résidence définitive qui ne sera pas sujette à renouvellement. Toutefois, il faudra malgré tout payer une redevance annuelle.
Un demandeur qui souhaite renouveler sa résidence temporaire ou permanente doit présenter au Département d’Immigration un passeport valable pour au moins dix-huit (18) mois, sa carte de résidence, sa cédula, les photos, un casier émis par la police locale, une lettre de garantie, etc. Pour renouveler sa résidence permanente, le demandeur devra également passer un nouvel examen médical et justifier que les conditions au moment où la résidence lui avait été octroyée au départ n’aient pas changées (emploi, investissement, retraite, etc.).
Dès que votre demande a été approuvée, vous disposez de six (6) mois pour vous présenter au Département de l’Immigration pour obtenir votre carte de résidence ; autrement, votre demande sera déclarée nulle et non avenue.
Les résidents permanents peuvent faire la demande de citoyenneté après deux (2) ans en tant que résidents permanents. Les investisseurs et épouses de citoyens dominicains peuvent faire cette demande après six (6) mois.
Il est illégal pour les non-résidents de travailler en RD. Les employeurs de travailleurs non-résidents devront payer des amendes. Les travailleurs illégaux feront l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière.