{"id":371,"date":"2015-02-03T21:21:31","date_gmt":"2015-02-03T21:21:31","guid":{"rendered":"http:\/\/drlawyer.com\/fr\/?page_id=371"},"modified":"2015-02-03T21:21:31","modified_gmt":"2015-02-03T21:21:31","slug":"propriete-intellectuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/","title":{"rendered":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"},"content":{"rendered":"
Propri\u00e9t\u00e9\u00a0intellectuelle<\/span><\/div>\n

\"trademark_intellectual_property\"<\/p>\n

\n

PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

Protection constitutionnelle des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 52 de la Constitution dominicaine reconna\u00eet et prot\u00e8ge express\u00e9ment le droit exclusif du droit d\u2019auteurs et inventeurs sur leurs oeuvres, inventions, innovations, marques, signes distinctifs et autres productions de l\u2019intellect humain.<\/p>\n

L\u00e9gislation<\/strong><\/p>\n

La Loi 20-00 sur la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et sa r\u00e9glementation d\u2019application, ainsi que la Loi 424-06, qui met en oeuvre le Trait\u00e9 de libre commerce entre la R\u00e9publique Dominicaine, l\u2019Am\u00e9rique Centrale et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique (DR-CAFTA) gouvernent tout ce qui a un rapport avec les inventions, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, les mod\u00e8les industriels, marques, noms commerciaux, plaques, embl\u00e8mes, indications g\u00e9ographiques et d\u00e9nominations ayant leur origine en R\u00e9publique Dominicaine.<\/p>\n

La Loi 65-00 sur le droit d\u2019auteur et sa r\u00e9glementation d\u2019application, ainsi que la Loi 424-06 susmentionn\u00e9e, prot\u00e8gent les droits des auteurs, ainsi que les droits voisins aux artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion.<\/p>\n

Trait\u00e9s internationaux sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle reconnus en R\u00e9publique Dominicaine<\/strong><\/p>\n

La R\u00e9publique Dominicaine\u00a0 a ratifi\u00e9 de multiples trait\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, entre eux la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques, la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, et les trait\u00e9s de l\u2019organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Bureau national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (ONAPI)<\/strong><\/p>\n

Le\u00a0 bureau ntional de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (ONAPI), rattach\u00e9 au Minist\u00e8re de l\u2019industrie et du commerce, est l\u2019organisme gouvernmental responsable de la concession, de l\u2019entretien et de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des brevets d\u2019invention et des mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, ainsi que des enregistrements des designs industriels et des signes distinctifs. Ces enregistrements sont publics et peuvent \u00eatre consult\u00e9s gratuitement \u00e0 l\u2019ONAPI.<\/p>\n

Bureau national du droit d\u2019auteur (ONDA)<\/strong><\/p>\n

Le Bureau national des droits d\u2019auteur (ONDA) est l\u2019organisme sp\u00e9cialis\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, rattach\u00e9 au Minist\u00e8re de la culture, responsable de sa mise en oeuvre, \u00e0 travers le Registre national des droits d\u2019auteur, pour l\u2019enregistrement\u00a0 des oeuvres, interpr\u00e9tations ou ex\u00e9cutions, productions, etc., prot\u00e9g\u00e9s par la Loi 20-00. Ces enregistrements sont publics et peuvent \u00eatre consult\u00e9s gratuitement aupr\u00e8s d\u2019ONDA.<\/p>\n

Protection et enregistrement des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle<\/strong><\/p>\n

Afin de prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, son enregistrement \u00e0 l\u2019ONAPI est imp\u00e9ratif en faveur de son titulaire. Toutefois, on reconna\u00eet un droit de priorit\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle qui a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans d\u2019autres pays sur la base des accords internationaux ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique Dominicaine.<\/p>\n

Inventions<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 20-00, une invention se traduit par toute nouvelle id\u00e9e, cr\u00e9ation de l\u2019homme, qui pourra \u00eatre appliqu\u00e9e dans l\u2019industrie et qui ne se trouve pas dans l\u2019\u00e9tat actuel de la technique. L\u2019invention peut \u00eatre un produit ou une proc\u00e9dure. L\u2019invention qui r\u00e9pond \u00e0 ces conditions peut \u00eatre brevet\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019ONAPI, par laquelle on lui reconna\u00eet le droit exclusif pour l\u2019exploiter pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Voici la liste des inventions qui ne sont pas reconnues comme inventions et par cons\u00e9quent certains produits et proc\u00e9dures ne peuvent \u00eatre brevet\u00e9s: (a) les th\u00e9ories scientifiques et les m\u00e9thodes math\u00e9matiques; (b) les cr\u00e9ations exclusivement est\u00e9tiques; (c) les plans, principes ou m\u00e9thodes \u00e9conomiques ou commerciales; (d) les programmes d\u2019ordinateur; (e) les m\u00e9thodes th\u00e9rapeutiques, chirugicales ou de diagnostic pour le traitement humain ou animal; (f) les mati\u00e8res vivantes et substances pr\u00e9existantes dans la nature; (g) les plantes et les animaux, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s; et (h) les inventions qui sont contraires \u00e0 l\u2019ordre public, \u00e0 la morale, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie des personnes ou animaux, ou qui peuvent causer des dommages graves \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n

Pour classer les brevets d\u2019invention, l\u2019ONAPI utilise la classification de l\u2019Accord de Strasbourg concernant la Classification internationale des brevets de 1971, modifi\u00e9e en 1979.<\/p>\n

Les demandeurs de brevets dans un pays qui octroie r\u00e9ciprocit\u00e9 en la mati\u00e8re en R\u00e9publique Dominicaine b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un droit de priorit\u00e9 pour demander l\u2019enregistrement dans le pays\u00a0 dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 partir de la date de la demande \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Les brevets d\u2019invention ont une dur\u00e9e de vingt ans \u00e0 partir de la date de pr\u00e9sentation de la demande \u00e0 l\u2019ONAPI, d\u00e9lai qui pourra \u00eatre prolong\u00e9 de trois ans en cas de retard injustifi\u00e9 dans la proc\u00e9dure d\u2019approbation.<\/p>\n

Ceux qui violent un brevet risquent des peines de prison correctionnelle de six mois \u00e0 trois ans, ainsi qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de cinquante \u00e0 mille salaires minimaux, outre les indemnisations civiles correspondantes.<\/p>\n

Mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 et conceptions industrielles<\/strong><\/p>\n

L\u2019ONAPI octroie \u00e9galement des brevets pour prot\u00e9ger les inventeurs de mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 et designs industriels. Par mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9 on entend toute nouvelle forme, configuration ou disposition d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019un engin, outil, m\u00e9canisme ou autre objet, ou une partie de ceux-ci, qui permet un meilleur ou diff\u00e9rent fonctionnement, utilisation ou fabrication, ou qui lui donne une certaine utilit\u00e9, des avantages ou effets techniques qu\u2019il n\u2019avait pas avant. Pour sa part, les designs industriels consistent en r\u00e9unions de lignes ou combinaisons de couleurs, ou toute forme externe bi- ou tridimensionnelle qui s\u2019incorpore dans un produit industriel ou d\u2019artisanat pour lui donner une apparence sp\u00e9ciale, sans changer sa destination ou finalit\u00e9.<\/p>\n

Afin de classer les designs industriels, l\u2019ONAPI utilise la classification de l\u2019Accord de Locarno de 1968, modifi\u00e9 en 1979, qui \u00e9tablit une Classification internationale pour les dessins et mod\u00e8les industriels.<\/p>\n

Les brevets de mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 s\u2019octroient pour une p\u00e9riode de quinze ans \u00e0 partir de la date de la demande, alors que les brevets de designs industriels s\u2019accordent pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 partir de la date de l\u2019application, renouvelable pour deux p\u00e9riodes suppl\u00e9mentaires de cinq ans\/chacune.<\/p>\n

Marques d\u00e9pos\u00e9es, marques de service, noms commercials et slogans<\/strong><\/p>\n

La loi d\u00e9finit la marque comme tout signe visible apte \u00e0 distinguer les produits ou les services d\u2019une entreprise des produits ou services d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. La marque peut \u00eatre compos\u00e9e de mots, d\u00e9nominations de fantaisie, noms, pseudonymes, slogans commerciaux, lettres, num\u00e9ros, photos, \u00e9tiquettes, blasons, sceaux, illustrations, bords, lignes et bandes, combinaisons et dispositions de couleurs et formes tridimentionnelles, ainsi que de forme, pr\u00e9sentation ou conditionnement des produits ou de ses emballages ou enveloppes, ou des points de vente de produits ou services, et des indications geographiques qui sont suffisamment arbitraires et de caract\u00e8re distinctif par rapport aux produits ou services auxquels ils s\u2019appliquent. Par contre, il ne sera pas permis d\u2019enregistrer comme marque des signes qui peuvent \u00eatre confondus avec d\u2019autres qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s ou sont sur le point d\u2019enregistrement, ou d\u2019un ensemble de mots communs ou noms g\u00e9ographiques, ou de formes habituelles ou n\u00e9cessaires de produits, entre autres.<\/p>\n

Pour classer les marques, l\u2019ONAPI utilise la classification de l\u2019Accord de Nice par rapport \u00e0 la Classification internationale de produits et services pour l\u2019enregistrement des marques de 1957, et ses modifications.<\/p>\n

L\u2019enregistrement des marques a une dur\u00e9e de dix ans, renouvelables pour des p\u00e9riodes suppl\u00e9mentaires si le renouvellement est demand\u00e9 end\u00e9ans les six mois \u00e0 partir de sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. La preuve d\u2019usage de la marque doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avec la demande de renouvellement. L\u2019enregistrement d\u2019une marque peut \u00eatre annul\u00e9 si son titulaire ne l\u2019utilise pas pendant trois ans cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

Ceux qui violent les droits d\u2019une marque risquent des peines de prison correctionnelle de six mois \u00e0 trois ans, ainsi qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de cinquante \u00e0 mille salaires minimaux, outre les indemnisations civiles correspondantes.<\/p>\n

Les noms commerciaux consistent en mots utilis\u00e9s pour identifier des individus ou entreprises dans leur activit\u00e9 commerciale; et pour les slogans, en mots utilis\u00e9s pour compl\u00e9ter une marque commerciale. Les dispositions aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019enregistrement de marques s\u2019appliquent aux noms commerciaux et aux slogans.<\/p>\n

Protection et enregistrement du droit d\u2019auteur<\/strong><\/p>\n

La Loi 65-00 sur les droits d\u2019auteur prot\u00e8ge les droits et int\u00e9r\u00eats des auteurs de tout travail intellectuel ayant un caract\u00e8re cr\u00e9atif, comme par exemple: (a) livres, revues, brochures ou autres \u00e9crits; (b) conf\u00e9rences, allocutions, et sermons; (c) oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; (d) oeuvres chor\u00e9graphiques et de pantomime; (e) compositions musicales, avec ou sans lettres; (f) oeuvres audiovisuelles; (g) oeuvres de dessin, peintures, architecture, sculpture, gravures, lithographie et autres oeuvres artistiques; (h) oeuvres photographiques; oeuvres d\u2019art appliqu\u00e9; illustrations, cartes g\u00e9ographiques, plans, croquis et oeuvres plastiques par rapport \u00e0 la g\u00e9ographie, topographie, architecture ou sciences; (i) programmes d\u2019ordinateurs; y (j) bases ou compilations de donn\u00e9es ou autres mat\u00e9riels.<\/p>\n

Les droits d\u2019auteurs naissent avec la cr\u00e9ation m\u00eame de l\u2019oeuvre, et sont ind\u00e9pendants de la propri\u00e9t\u00e9 du support mat\u00e9riel qu\u2019elle contient. \u00c0 diff\u00e9rence du droit sur les inventions et marques, aucun enregistrement n\u2019est exig\u00e9 pour \u00eatre valable. L\u2019enregistrement du droit d\u2019auteur sert uniquement \u00e0 rendre publique son existence et \u00e0 octroyer une plus grande s\u00e9curit\u00e9 au titulaire des droits.<\/p>\n

Nature et \u00e9tendue de la protection du droit d\u2019auteur<\/strong>
\nLes auteurs jouissent de droits patrimoniaux et moraux sur leurs oeuvres. Les droits patrimoniaux incluent les droits de vente, d\u2019usage ou d\u2019exploitation de l\u2019oeuvre, ainsi que des droits sur leur reproduction, traduction, adaptation, interpr\u00e9tation et diffusion. Les auteurs, leurs h\u00e9ritiers et ayants-droit jouissent de ces droits pendant une p\u00e9riode qui comprend la vie de l\u2019auteur plus soixante-dix ans. Au moment de l\u2019expiration des droits patrimoniaux, l\u2019oeuvre passe au domaine public. La p\u00e9riode de protection des auteurs \u00e9trangers qui ne sont pas r\u00e9sidents dominicains peut \u00eatre inf\u00e9rieure.<\/p>\n

Les droits moraux de l\u2019auteur sur son oeuvre ne viennent pas \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et ne sont pas transf\u00e9rables \u00e0 des tiers. L\u2019auteur ou ses h\u00e9ritiers peuvent toujours invoquer les droits moraux de paternit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 sur l\u2019oeuvre originale. Le droit moral de paternit\u00e9 consiste \u00e0 revendiquer en tout moment la paternit\u00e9 de son oeuvre, en obligeant le titulaire du droit patrimonial \u00e0 indiquer le nom de l\u2019auteur ou son pseudonyme lorsque son oeuvre est diffus\u00e9e. Le droit moral d\u2019int\u00e9grit\u00e9 implique que l\u2019auteur peut s\u2019opposer \u00e0 toute d\u00e9formation, mutilation ou autre modification de l\u2019oeuvre, alors que cela pourrait porter pr\u00e9judice \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa r\u00e9putation professionnelle, ou perte de m\u00e9rite litt\u00e9raire, acad\u00e9mique ou scientifique \u00e0 son oeuvre.<\/p>\n

Oeuvres sur contrat de commande<\/strong><\/p>\n

Quant aux oeuvres sur contrat de commande, la titularit\u00e9 des droits patrimoniaux sera regie par les dispositions convenues entre les parties. Dans tous les cas, les oeuvres uniquement pourront \u00eatre diffus\u00e9es par le biais express\u00e9ment autoris\u00e9 par l\u2019auteur. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019un contrat o\u00f9 les dispositions sont \u00e9tablies express\u00e9ment, il est pr\u00e9sum\u00e9 que les droits patrimoniaux sur l\u2019oeuvre appartiennent \u00e0 l\u2019auteur.<\/p>\n

Traductions, adaptations et arrangements<\/strong><\/p>\n

Traducteurs, adaptateurs et arrangeurs b\u00e9n\u00e9ficient des droits d\u2019auteur sur les traductions, adaptations et arrangements d\u2019oeuvres dont les originaux sont du domaine public, ainsi que des oeuvres du domaine priv\u00e9 si leurs auteurs ont octroy\u00e9s l\u2019autorisation correspondante.<\/p>\n

Atteinte au droit d\u2019auteur<\/strong><\/p>\n

L\u2019atteinte au droit d\u2019auteur est assujettie \u00e0 trois sanctions diff\u00e9rentes: (a) peine de prison correctionnelle de six mois \u00e0 trois ans et amende de cinquante \u00e0 mille salaires minimaux; (b) sanctions civiles qui consistent \u00e0 payer les dommages caus\u00e9s au titulaire du droit d\u2019auteur; et (c) sanctions administratives comme fermer temporairement ou d\u00e9finitivement l\u2019affaire qui commet l\u2019infraction, confisquer machines et \u00e9quipements, d\u00e9truire les exemplaires ill\u00e9gaux et prendre des mesures conservatoires pour \u00e9viter son exportation ou importation.<\/p>\n<\/div>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Propri\u00e9t\u00e9\u00a0intellectuelle PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE Protection constitutionnelle des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle L\u2019article 52 de la Constitution dominicaine reconna\u00eet et prot\u00e8ge express\u00e9ment le droit exclusif du droit…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-371","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"yoast_head":"\nPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Cabinet d'avocats dominicain de premier plan au service de ses clients dans 8 emplacements strat\u00e9giques, dont Saint-Domingue, Punta Cana, Sos\u00faa, Las Terrenas, et La Romana.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cabinet d'avocats dominicain de premier plan au service de ses clients dans 8 emplacements strat\u00e9giques, dont Saint-Domingue, Punta Cana, Sos\u00faa, Las Terrenas, et La Romana.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2015-02-03T21:21:31+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-content\/uploads\/2015\/02\/trademark_intellectual_property.jpg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"nelson bautista\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"nelson bautista\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"nelson bautista\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d93f58b26c1c7cd2977840e2c9bd01de\"},\"headline\":\"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\",\"datePublished\":\"2015-02-03T21:21:31+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/\"},\"wordCount\":2057,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/02\\\/trademark_intellectual_property.jpg\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/\",\"name\":\"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/02\\\/trademark_intellectual_property.jpg\",\"datePublished\":\"2015-02-03T21:21:31+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d93f58b26c1c7cd2977840e2c9bd01de\"},\"description\":\"Cabinet d'avocats dominicain de premier plan au service de ses clients dans 8 emplacements strat\u00e9giques, dont Saint-Domingue, Punta Cana, Sos\u00faa, Las Terrenas, et La Romana.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/02\\\/trademark_intellectual_property.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/02\\\/trademark_intellectual_property.jpg\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/propriete-intellectuelle\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/\",\"name\":\"Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d93f58b26c1c7cd2977840e2c9bd01de\",\"name\":\"nelson bautista\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/drlawyer.com\\\/francais\\\/author\\\/nbsime\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine","description":"Cabinet d'avocats dominicain de premier plan au service de ses clients dans 8 emplacements strat\u00e9giques, dont Saint-Domingue, Punta Cana, Sos\u00faa, Las Terrenas, et La Romana.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine","og_description":"Cabinet d'avocats dominicain de premier plan au service de ses clients dans 8 emplacements strat\u00e9giques, dont Saint-Domingue, Punta Cana, Sos\u00faa, Las Terrenas, et La Romana.","og_url":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/","og_site_name":"Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine","article_published_time":"2015-02-03T21:21:31+00:00","og_image":[{"url":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-content\/uploads\/2015\/02\/trademark_intellectual_property.jpg","type":"","width":"","height":""}],"author":"nelson bautista","twitter_misc":{"Written by":"nelson bautista","Est. reading time":"10 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/"},"author":{"name":"nelson bautista","@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/#\/schema\/person\/d93f58b26c1c7cd2977840e2c9bd01de"},"headline":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","datePublished":"2015-02-03T21:21:31+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/"},"wordCount":2057,"commentCount":0,"image":{"@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-content\/uploads\/2015\/02\/trademark_intellectual_property.jpg","inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/","url":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/","name":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine","isPartOf":{"@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-content\/uploads\/2015\/02\/trademark_intellectual_property.jpg","datePublished":"2015-02-03T21:21:31+00:00","author":{"@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/#\/schema\/person\/d93f58b26c1c7cd2977840e2c9bd01de"},"description":"Cabinet d'avocats dominicain de premier plan au service de ses clients dans 8 emplacements strat\u00e9giques, dont Saint-Domingue, Punta Cana, Sos\u00faa, Las Terrenas, et La Romana.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/#primaryimage","url":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-content\/uploads\/2015\/02\/trademark_intellectual_property.jpg","contentUrl":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-content\/uploads\/2015\/02\/trademark_intellectual_property.jpg"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/propriete-intellectuelle\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/#website","url":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/","name":"Guzm\u00e1n Ariza | Le Cabinet d'avocats de la R\u00e9publique Dominicaine","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/#\/schema\/person\/d93f58b26c1c7cd2977840e2c9bd01de","name":"nelson bautista","sameAs":["https:\/\/drlawyer.com\/francais"],"url":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/author\/nbsime\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=371"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/371\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=371"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=371"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=371"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}