{"id":381,"date":"2015-02-03T21:35:26","date_gmt":"2015-02-03T21:35:26","guid":{"rendered":"http:\/\/drlawyer.com\/fr\/?page_id=381"},"modified":"2015-02-03T21:35:26","modified_gmt":"2015-02-03T21:35:26","slug":"droit-immobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/droit-immobilier\/","title":{"rendered":"Droit immobilier"},"content":{"rendered":"
Droit\u00a0immobilier<\/span><\/div>\n

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L\u00e9gislation<\/strong><\/p>\n

Le droit de propri\u00e9t\u00e9 et les op\u00e9rations immobili\u00e8res en R\u00e9publique Dominicaine est r\u00e9gi par la Constitution de la R\u00e9publique, le Code civil et la Loi 108-05 d’Enregistrement immobilier et ses r\u00e9glementations. La Loi 5038 de 1958 et ses modifications r\u00e8glent le r\u00e9gime de copropri\u00e9t\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e dans d’autres pays hispanophones “propri\u00e9t\u00e9 horizontale” ou \u201ccommunaut\u00e9s de propri\u00e9taires\u201d.<\/p>\n

Syst\u00e8me d’enregistrement immobilier<\/strong><\/p>\n

Depuis 1920, le syst\u00e8me d’enregistrement dominicain se base sur le syst\u00e8me Torrens, d’origine australienne. Conform\u00e9ment \u00e0 ce syst\u00e8me, l’\u00c9tat cr\u00e9e et garde un registre de propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, qui doivent \u00eatre soumis pr\u00e9alablement \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire d’\u00e9puration d\u00e9nomm\u00e9e “saneamiento\u201d. D\u00e8s qu’une propri\u00e9t\u00e9 a termin\u00e9 cette proc\u00e9dure, un certificat de titre est \u00e9mis au nom de son propri\u00e9taire comme preuve de ses droits sur l’immeuble. Les certificats de titre comptent avec la garantie absolue de l’\u00c9tat et sont opposables \u00e0 tout le monde; en d’autres termes, son contenu est suppos\u00e9 \u00eatre correct quant \u00e0 l’indication du propri\u00e9taire de l’immeuble, ainsi que par rapport \u00e0 tout autre droit ou int\u00e9r\u00eat qui puisse l’affecter. Pour cette raison, par exemple, dans l’achat d’un immeuble enregistr\u00e9, l’acheteur ne doit pas aller chercher au-del\u00e0 du contenu du registre.<\/p>\n

\u00c0 partir de la date de l’enregistrement, tout acte qui affecte ou limite les droits de propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire sur son immeuble doit \u00eatre soumis au Registre des Titres correspondant, o\u00f9 sera contr\u00f4l\u00e9e la r\u00e9gularit\u00e9 de l’acte et apr\u00e8s v\u00e9rification de sa validit\u00e9, il sera inscrit au registre.<\/p>\n

Comme c’est le cas dans d’autres juridictions o\u00f9 le syst\u00e8me Torrens est adopt\u00e9, il existe encore en R\u00e9publique Dominicaine quelques immeubles \u00e0 \u201csanear\u201d, qui sont d\u00e9nomm\u00e9s en argot juridique les \u201cimmeubles non enregistr\u00e9s\u201d. Les droits sur immeubles non enregistr\u00e9s sont r\u00e9gis par l’ancien syst\u00e8me minist\u00e9riel selon lequel les actes qui les affectent sont inscrits dans un registre sans aucune garantie quant \u00e0 la titularit\u00e9 des droits qui leur incombent.<\/p>\n

Administration<\/strong><\/p>\n

La Direction g\u00e9n\u00e9rale du Registre des titres et la Direction g\u00e9n\u00e9rale du cadastre, ainsi que les bureaux locaux qui en d\u00e9pendent, sont les organismes de l’\u00c9tat responsables de coordonner et diriger l’enregistrement des propri\u00e9t\u00e9s et des op\u00e9rations immobili\u00e8res. Une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e des tribunaux des terres a la comp\u00e9tence exclusive pour les proc\u00e8s sur les droits immobiliers enregistr\u00e9s.<\/p>\n

Condominiums<\/strong><\/p>\n

Pour cr\u00e9er une propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re en copropri\u00e9t\u00e9, il faut tout d’abord que les constructions soient \u00e9rig\u00e9es sur des terrains enregistr\u00e9s, et ensuite, que les conditions suivantes soient honor\u00e9es:<\/p>\n