{"id":62,"date":"2015-01-24T15:47:40","date_gmt":"2015-01-24T15:47:40","guid":{"rendered":"http:\/\/drlawyer.com\/fr\/?p=62"},"modified":"2015-01-24T15:47:40","modified_gmt":"2015-01-24T15:47:40","slug":"droit-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/drlawyer.com\/francais\/droit-fiscal\/","title":{"rendered":"Droit fiscal"},"content":{"rendered":"<p><strong>R\u00c9SUM\u00c9\u00a0DU R\u00c9GIME FISCAL DOMINICAIN<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u00e9gislation, administration et recouvrement<\/strong><\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, la fiscalit\u00e9 en R\u00e9publique Dominicaine est r\u00e9gie par le Code fiscal (Loi 11-92) et ses modifications, les r\u00e8glementations pour son application et les normes \u00e9tablies par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts internes (DGII), organisme autonome responsable de son recouvrement et administration. La Loi 3489 de 1953 pour le r\u00e9gime des douanes et autres lois y aff\u00e9rentes r\u00e9git les droits douaniers que la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes (DGA) g\u00e8re et per\u00e7oit.<\/p>\n<p><strong>Territorialit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>En principe, le r\u00e9gime fiscal dominicain est territorial. Tous les revenus de source dominicaine sont assujettis aux imp\u00f4ts locaux, peu importe si la personne ou l&#8217;entit\u00e9 qui les g\u00e9n\u00e8re est dominicaine ou \u00e9trang\u00e8re. Par contre, les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger ne sont pas assujetties aux imp\u00f4ts dominicains, sauf les revenus d&#8217;investissements et gains financiers de personnes domicili\u00e9es ou r\u00e9sidentes en R\u00e9publique Dominicaine. Il faut pr\u00e9ciser concernant cette derni\u00e8re exception, en premier lieu, que les pensions et prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale re\u00e7ues de l&#8217;\u00e9tranger sont express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9es de tous imp\u00f4ts; en deuxi\u00e8me lieu, que les Dominicains et \u00e9trangers qui viennent vivre en R\u00e9publique Dominicaine sont uniquement assujettis \u00e0 l&#8217;imp\u00f4t sur revenus financiers de source \u00e9trang\u00e8re \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e d&#8217;avoir obtenu leur r\u00e9sidence dans le pays; et en troisi\u00e8me lieu, que les personnes qui obtiennent leur r\u00e9sidence en qualit\u00e9 de retrait\u00e9s, rentiers ou investisseurs sont exempt\u00e9s de ces imp\u00f4ts m\u00eame apr\u00e8s la troisi\u00e8me ann\u00e9e de leur r\u00e9sidence.<\/p>\n<p>\u00c0 des fins fiscales, toute personne ayant pass\u00e9 plus de 182 jours en un an dans le pays est consid\u00e9r\u00e9e r\u00e9sidente en R\u00e9publique Dominicaine, que ce soit de forme continue ou interrompue.<\/p>\n<p>Toute personne ou entit\u00e9 qui doit payer des imp\u00f4ts en R\u00e9publique Dominicaine doit s&#8217;inscrire au Registre national des contribuables (RNC).<\/p>\n<p><strong>Imp\u00f4ts principaux<\/strong><\/p>\n<p>Les contributions dominicaines les plus importantes sont les suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>Imp\u00f4t sur les revenus (ISR)<\/li>\n<li>Imp\u00f4t sur plus-values<\/li>\n<li>Imp\u00f4ts sur transferts de biens industrialis\u00e9s et services (ITBIS\/TVA)<\/li>\n<li>Imp\u00f4t s\u00e9lectif sur la consommation (ISC)<\/li>\n<li>Imp\u00f4t sur la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re (IPI)<\/li>\n<li>Imp\u00f4ts sur actifs<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Imp\u00f4t sur les revenus (ISR)<\/strong><\/p>\n<p><em>ISR pour personnes morales<\/em><\/p>\n<p>Les personnes juridiques (soci\u00e9t\u00e9s commerciales, etc.) sont oblig\u00e9es de payer chaque ann\u00e9e un taux unique de 27% sur les revenus nets imposables pendant l&#8217;ann\u00e9e fiscale. \u00c0 diff\u00e9rence d&#8217;autres pays, l&#8217;imp\u00f4t sur les revenus \u00e0 payer est le m\u00eame pour toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p><em>D\u00e9termination des revenus nets imposables pour personnes juridiques<\/em><\/p>\n<p>Le Code fiscal d\u00e9finit les revenus nets imposables comme les revenus bruts moins les d\u00e9ductions permises dont, en g\u00e9n\u00e9ral, tous les frais requis effectu\u00e9s pour les obtenir, garder et conserver, tels que int\u00e9r\u00eats de dettes sociales, primes d&#8217;assurances, d\u00e9pr\u00e9ciation des actifs, amortissement de biens intangibles, donations aux institutions de bienfaisance (jusqu&#8217;\u00e0 5% du revenu imposable) et frais d&#8217;investigation et exp\u00e9rimentation qui n&#8217;ont aucun rapport avec l&#8217;extraction des min\u00e9raux.<\/p>\n<p><em>Pr\u00e9sentation annuelle de la d\u00e9claration des revenus des personnes juridiques<\/em><\/p>\n<p>Toute soci\u00e9t\u00e9, dominicaine ou \u00e9trang\u00e8re, qui a des revenus de source dominicaine, doit soumettre \u00e0 la DGII, apr\u00e8s cl\u00f4ture de son ann\u00e9e fiscale, une d\u00e9claration des revenus nets obtenus pendant cet exercice end\u00e9ans les 120 jours suivant la date de cl\u00f4ture. Pour les soci\u00e9t\u00e9s dont l&#8217;exercice annuel co\u00efncide avec l&#8217;an calendrier, la date limite est le 30 avril de chaque ann\u00e9e. Les soci\u00e9t\u00e9s dominicaines qui n&#8217;ont pas d&#8217;activit\u00e9s sont \u00e9galement oblig\u00e9es de faire une d\u00e9claration fiscale annuelle.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentations \u00e0 la DGII doivent \u00eatre accompagn\u00e9es des \u00e9tats financiers de l&#8217;entreprise v\u00e9rifi\u00e9s par un comptable publique.<\/p>\n<p><em>Paiement par acompte de l&#8217;ISR<\/em><\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s doivent payer chaque mois un douzi\u00e8me de l&#8217;imp\u00f4t sur les revenus pay\u00e9s pour l&#8217;ann\u00e9e fiscale pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 la DGII. Ces acomptes mensuels compensent avec l&#8217;imp\u00f4t sur les revenus redevables pour l&#8217;ann\u00e9e fiscale en cours.<\/p>\n<p><strong>ISR pour personnes physiques<\/strong><\/p>\n<p>Les personnes physiques qui recoivent des entr\u00e9es de source dominicaine ou d&#8217;investissements financiers \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger paieront des imp\u00f4ts sur ces revenus de la mani\u00e8re suivante:<\/p>\n<p><strong>Revenus nets imposables (pesos)<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <strong>Imp\u00f4ts \u00e0 payer (pesos)<\/strong><br \/>\n0 \u00e0 409.281,00\u00a0 pesos \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 0<br \/>\n409.281,01 \u00e0 613.921,00\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 15% des revenus sur 409.281,01<br \/>\n613.921,01 \u00e0 852.667,00\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 30.696,00 plus 20% des revenus sur 613.921,01<br \/>\nAu-del\u00e0 des 852.667,01\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 78.446,00 plus 25% des revenus sur 852.667,01<\/p>\n<p>Cette \u00e9chelle est mise \u00e0 jour chaque ann\u00e9e en tenant compte de l&#8217;inflation. Il y a peu de d\u00e9ductions qui sont permises aux revenus bruts des personnes physiques \u00e0 des fins d&#8217;ISR.<\/p>\n<p>Les personnes physiques doivent pr\u00e9senter leur d\u00e9claration annuelle \u00e0 la DGII avant le 31 mars. Les personnes dont les revenus proviennent enti\u00e8rement de leurs travaux comme salari\u00e9s et celles ayant des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 409.281,01 pesos ne doivent pas faire la d\u00e9claration. Les \u00e9poux doivent pr\u00e9senter leurs d\u00e9clarations s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p><strong>Imp\u00f4t sur plus-value<\/strong><\/p>\n<p>Afin de d\u00e9terminer la plus-value assujettie \u00e0 imp\u00f4ts, il faut d\u00e9duire du prix ou de la valeur d&#8217;ali\u00e9nation d&#8217;un bien le co\u00fbt d&#8217;acquisition ou de production ajust\u00e9 de l&#8217;inflation. S&#8217;il s&#8217;agit de biens d\u00e9pr\u00e9ciables, le co\u00fbt d&#8217;acquisition ou de production \u00e0 consid\u00e9rer sera celui de leur valeur r\u00e9siduelle. Le taux de cet imp\u00f4t est le m\u00eame que l&#8217;ISR: 27% pour personnes juridiques et de 0 \u00e0 25% pour personnes physiques.<\/p>\n<p>Les plus-values se calculent uniquement en pesos dominicains.<\/p>\n<p><strong>Imp\u00f4t sur transferts de biens industrialis\u00e9s et services (ITBIS)<\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;ITBIS (= TVA) est un imp\u00f4t sur la valeur ajout\u00e9e qui gr\u00e8ve le transfert et l&#8217;importation de biens industrialis\u00e9s et la prestation de services. Le taux normal de l&#8217;ITBIS s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18%, qui se calcule, en ce qui concerne les importations, sur le co\u00fbt du bien import\u00e9 plus assurance, fret et droits douaniers, et en ce qui concerne les services, sur sa valeur globale. Il y a des biens o\u00f9 le taux r\u00e9duit de l&#8217;ITBIS est de 16%, et d&#8217;autres biens et services qui sont exon\u00e9r\u00e9s de cet imp\u00f4t, tels que les biens destin\u00e9s \u00e0 l&#8217;exportation, certaines boissons de base, m\u00e9dicaments, combustibles, engrais, livres et revues, services financiers, services de sant\u00e9, services de transport, loyers r\u00e9sidentiels et services d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, eau et ramassage de poubelles.<\/p>\n<p>L&#8217;ITBIS s&#8217;ajoute \u00e0 toute facture pour biens et services qui ne sont pas exon\u00e9r\u00e9s. Celui devant payer l&#8217;ITBIS doit\u00a0 le faire \u00e0 la DGII end\u00e9ans les premiers 20 jours du mois, suivant le mois o\u00f9 l&#8217;op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Le contribuable aura le droit de d\u00e9duire de l&#8217;imp\u00f4t brut les montants avanc\u00e9s au titre d&#8217;ITBIS, dans la m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0 ses fournisseurs locaux pour l&#8217;acquisition de biens et de services grev\u00e9s, et \u00e0 la douane, pour l&#8217;importation de biens grev\u00e9s. En cas de retard de paiement de l&#8217;ITBIS, il y aura une p\u00e9nalit\u00e9 de 10% \u00e0 payer le premier mois ou fraction du mois, et 4% en plus pour chaque mois ou fraction du mois qui suit, ainsi que 2,58% d&#8217;int\u00e9r\u00eat pour chaque mois ou fraction de mois.<\/p>\n<p><strong>Imp\u00f4t s\u00e9lectif sur la consommation (ISC)<\/strong><\/p>\n<p>L&#8217;ISC gr\u00e8ve le transfert et l&#8217;importation de certains biens (v\u00e9hicules \u00e0 moteur, armes \u00e0 feu, cigarettes, boissons alcooliques, \u00e9lectrodomestiques et bijoux), de m\u00eame que la prestation ou louage de certains services (services de t\u00e9l\u00e9communications, ch\u00e8ques et assurances). Le taux d&#8217;ISC varie selon le produit ou service grev\u00e9, p. ex. le taux pour les services de t\u00e9l\u00e9communications et assurances s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 16%, et les paiements par ch\u00e8que \u00e0 0,15%.<\/p>\n<p><strong>Imp\u00f4t sur la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re (IPI)<\/strong><\/p>\n<p>Les immeubles dont les propri\u00e9taires sont des personnes physiques sont soumis \u00e0 l&#8217;IPI dont le taux s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1% par an sur la valeur accumul\u00e9e selon l&#8217;\u00e9valuation du gouvernement. Au moment de r\u00e9aliser l&#8217;\u00e9valuation, ni le mobilier ni les \u00e9quipements faisant partie des immeubles sont pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n<p>Pour des terrains sur lesquels se trouve une construction comme logement, 1% est calcul\u00e9 sur sa valeur au-del\u00e0 de 6.858.885,00 pesos (environ 150.000 dollars), chiffre qui est mis \u00e0 jour chaque ann\u00e9e en fonction de l&#8217;inflation. Pour les lots sans construction, 1% est calcul\u00e9 sur la valeur de l&#8217;immeuble sans l&#8217;exon\u00e9ration.<\/p>\n<p>L&#8217;IPI est d\u00fb chaque ann\u00e9e au plus tard le 11 mars, ou bien en deux fractions \u00e9gales, la premi\u00e8re avant le 11 mars et la deuxi\u00e8me avant le 11 septembre.<\/p>\n<p>Les immeubles suivants sont exon\u00e9r\u00e9s d&#8217;IPI: (a) les terrains ruraux destin\u00e9s \u00e0 l&#8217;exploitation agricole; (b) les logements dont le propri\u00e9taire a atteint les 65 ans, \u00e0 condition qu&#8217;il en ait \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire pendant les derniers 15 ans, et qu&#8217;il s&#8217;agisse du seul bien dont il est propri\u00e9taire; (c) les logements assujettis \u00e0 l&#8217;imp\u00f4t sur actifs.<\/p>\n<p><strong>Imp\u00f4t sur actifs<\/strong><\/p>\n<p>Les personnes juridiques ou physiques ayant une entreprise \u00e0 un seul propri\u00e9taire paieront un imp\u00f4t d&#8217;1% sur les actifs imposables, payables en deux fois et dont la date d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance pour la premi\u00e8re coincide avec la m\u00eame date limite fix\u00e9e pour payer l&#8217;imp\u00f4t sur revenus, et la deuxi\u00e8me, end\u00e9ans les six mois a partir de la date d&#8217;\u00e9ch\u00e9ance de la premi\u00e8re tranche. Par actif imposable on entend la valeur globale des actifs, y inclus de mani\u00e8re expresse les immeubles, qui figurent sur le bilan g\u00e9n\u00e9ral du contribuable, non ajust\u00e9s \u00e0 l&#8217;inflation et apr\u00e8s avoir appliqu\u00e9 la d\u00e9duction pour d\u00e9pr\u00e9ciation, ainsi que l&#8217;amortissement et les r\u00e9serves pour comptes d\u00e9biteurs, avec exception des investissements d&#8217;autres entreprises, les terrains situ\u00e9s dans des zones rurales, les immeubles visant l&#8217;exploitation agricole et les imp\u00f4ts pay\u00e9s \u00e0 l&#8217;avance ou acomptes.<\/p>\n<p>L&#8217;imp\u00f4t sur les actifs fonctionne comme une sorte d&#8217;imp\u00f4t sur les revenus minimes pour les personnes juridiques et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 propri\u00e9taire unique. Le montant liquid\u00e9 au titre d&#8217;imp\u00f4t sur les actifs sera consid\u00e9r\u00e9 comme cr\u00e9dit contre l&#8217;imp\u00f4t sur les revenus, de telle fa\u00e7on que si le montant liquid\u00e9 au titre d&#8217;imp\u00f4t sur les revenus \u00e9tait \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 l&#8217;imp\u00f4t sur les actifs \u00e0 payer, l&#8217;obligation de payer ce montant sera consid\u00e9r\u00e9 comme liquid\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Retenues \u00e0 la source<\/strong><\/p>\n<p>La Code Fiscal \u00e9tablit les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source suivants:<\/p>\n<p>$\u00a0\u00a0 \u00a0Paiements aux employ\u00e9s. Les employeurs doivent retenir et payer mensuellement \u00e0 la DGII l&#8217;imp\u00f4t sur les revenus correspondants au titre des salaires aux employ\u00e9s.<br \/>\n$\u00a0\u00a0 \u00a0Paiements \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. Les paiements \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger de revenus grev\u00e9s de source dominicaine aux personnes non r\u00e9sidentes ou non domicili\u00e9es dans le pays sont assujettis \u00e0 une retenue avec paiement unique et finale de l&#8217;imp\u00f4t de 27% desdits revenus. Il y a deux exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle: (a) les paiements faits aux r\u00e9sidents canadiens, dont le taux s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18%; et (b) les paiements au titre de pr\u00eats accord\u00e9s par des organismes \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, et les paiements faits par les succursales domicili\u00e9es en R\u00e9publique Dominicaine \u00e0 leur maison m\u00e8re \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, dont le taux de retenue s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10%.<br \/>\n$\u00a0\u00a0 \u00a0Dividendes. Les dividendes de source dominicaine pay\u00e9es aux personnes physiques ou juridiques, r\u00e9sidentes ou domicili\u00e9es tant dans le pays qu&#8217;\u00e0 l&#8217;\u00e9tranger sont assujetties \u00e0 une retenue de 10%.<br \/>\n$\u00a0\u00a0 \u00a0Loyers. Les paiements de loyers ou locations aux personnes physiques (non pas aux personnes juridiques) sont assujettis \u00e0 une retenue de 10%.<br \/>\n$\u00a0\u00a0 \u00a0Honoraires et commissions. Les honoraires, commissions et autres r\u00e9mun\u00e9rations et paiements pour la prestation de services en g\u00e9n\u00e9ral, fournis par des personnes physiques et non ex\u00e9cut\u00e9s en qualit\u00e9 d&#8217;employ\u00e9, sont assujettis \u00e0 une retenue de 10%.<br \/>\n$\u00a0\u00a0 \u00a0Les paiements r\u00e9alis\u00e9s par le Gouvernement \u00e0 ses fournisseurs sont soumis \u00e0 une retenue de 5%.<\/p>\n<p><strong>R\u00e8gle contre l&#8217;\u00e9vasion fiscale<\/strong><\/p>\n<p>Le Code fiscal pr\u00e9voit que si les formes juridiques adopt\u00e9es par les contribuables sont clairement inappropri\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et cela se traduit en une diminution des imp\u00f4ts, la DGII appliquera la loi en renon\u00e7ant aux formes susmentionn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>R\u00e8gles sur les prix de transfert<\/strong><\/p>\n<p>La R\u00e9publique Dominicaine a \u00e9tabli des r\u00e8gles de prix de transfert selon les lignes directrices de l&#8217;Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique (OCDE). Ces r\u00e9gles seront appliqu\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations commerciales ou financi\u00e8res c\u00e9l\u00e9br\u00e9es entre une personne physique, juridique ou entit\u00e9 r\u00e9sidente en R\u00e9publique Dominicaine et (a) une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e non r\u00e9sidente, (b) une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e r\u00e9sidente ou (c) des personnes physiques, juridiques ou entit\u00e9s domicili\u00e9es, constitu\u00e9es ou sises aux \u00c9tats-Unis ou territoires avec r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9, imposition faible ou nulle ou les paradis fiscaux.<\/p>\n<p>Les personnes physiques ou juridiques r\u00e9sidentes dans le pays doivent pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e \u00e0 la DGII &#8211; end\u00e9ans les 180 jours de la date de cl\u00f4ture de l&#8217;exercice fiscal &#8211; une d\u00e9claration informative de leurs op\u00e9rations avec des personnes li\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Trait\u00e9s pour \u00e9viter la double imposition<\/strong><\/p>\n<p>La R\u00e9publique Dominicaine a sign\u00e9 et ratifi\u00e9 des conventions pour \u00e9viter la double imposition avec le Canada, en 1977, et l&#8217;Espagne, en 2014. Le Trait\u00e9 avec le Canada uniquement porte sur l&#8217;imp\u00f4t sur les revenus; celui avec l&#8217;Espagne, uniquement sur l&#8217;imp\u00f4t sur les revenus et l&#8217;imp\u00f4t sur les plus-values.<\/p>\n<p>Loi de Conformit\u00e9 fiscale des comptes \u00e9trangers (FATCA)<\/p>\n<p>Le fisc am\u00e9ricain (abr\u00e9vi\u00e9 en anglais: IRS) et la DGII ont entam\u00e9 une proc\u00e9dure d&#8217;\u00e9change d&#8217;information financi\u00e8re et fiscale en ex\u00e9cution de la Loi de conformit\u00e9 fiscale des comptes \u00e9trangers (abr\u00e9vi\u00e9 en anglais: FATCA), promulgu\u00e9e aux \u00c9tats-Unis en 2010. FACTA oblige aux institutions financi\u00e8res existantes en dehors des \u00c9tats-Unis \u00e0 identifier les citoyens am\u00e9ricains qui ont des comptes ouverts chez eux, et \u00e0 informer l&#8217;IRS sur l&#8217;existence de ces comptes. Selon l&#8217;accord intergouvernemental (IGA) entre les \u00c9tats-Unis et la R\u00e9publique Dominicaine sur l&#8217;ex\u00e9cution de FATCA, les institutions financi\u00e8res dominicaines transmettront l&#8217;information requise \u00e0 la DGII, qui en informera l&#8217;IRS; \u00e9galement, l&#8217;IRS fournira des informations \u00e0 la DGII sur les comptes de dominicains dans des institutions bancaires am\u00e9ricaines.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00c9SUM\u00c9\u00a0DU R\u00c9GIME FISCAL DOMINICAIN L\u00e9gislation, administration et recouvrement En g\u00e9n\u00e9ral, la fiscalit\u00e9 en R\u00e9publique Dominicaine est r\u00e9gie par le Code fiscal (Loi 11-92) et 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